Loi 8/2013 (directive marchés et instruments financiers – MiFID)

La loi 8/213 du 9 mai contient les principes de base concernant les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection des investisseurs, les abus de marché et les accords de garantie financière. Cette loi est alignée sur la directive 2004/39 / CE dans le cadre de l’accord monétaire signé entre la Principauté d’Andorre et l’Union Européenne.

CRS

Common Reporting Standards (CRS) est un système d’échange automatique de renseignements fiscaux entre les pays, qui permet aux administrations fiscales des pays qui y adhèrent d’obtenir annuellement des renseignements fiscaux relatifs aux investissements ou aux positions que leurs résidents fiscaux possèdent dans des établissements financiers situés à l’étranger (hors du pays dans lequel ils sont résidents fiscaux).

Dans ce sens, le 1er janvier 2017, entra en vigueur en Principauté d’Andorre la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales (ci-après, Loi d’échange automatique).
La Loi d’échange automatique implante en Principauté d’Andorre le standard commun de l’OCDE (Common Reporting Standards) des normes de communication et de diligence raisonnable, relative à l’information sur les comptes financiers, dans le but d’améliorer la conformité fiscale internationale à partir de l’échange automatique réciproque.

La Loi qui règlemente l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre la Principauté d’Andorre et d’autres États conformément aux accords ou aux conventions internationales respectifs applicables, situe la Principauté d’Andorre au niveau des standards les plus élevées quant à la transparence en matière d’échange de renseignement avec d’autres pays OCDE.

Prévention contre le blanchiment de capitaux et lutte contre le terrorisme

Déclaration générale sur les politiques de prévention du blanchiment de capitaux dans le groupe Andbank

AML Wolfsberg Questionnaire

USA Patriot Act

Fonds de garantie